Evaluation des incidences

L’évaluation des incidences, c’est quoi ?

Le régime d’évaluation des incidences vise à prévenir les atteintes éventuelles de plans, projets, programmes, activités ou manifestations sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000.

Le principe de l’évaluation des incidences est fondé sur l’article 6 de la directive «Habitats» qui précise que « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».

Ainsi le dispositif en France s’articule autour de listes de projet à différents niveaux qui sont soumis ou non à évaluation d’incidence. L’article R414 -19 du code de l’environnement définit par exemple la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que les manifestations et interventions soumis à autorisation, déclaration ou approbation… qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

L’article R414-20, quant à lui, précise les modalités d’élaboration des listes locales complémentaires à la liste nationale. Ces listes ont été arrêtées par le préfet de département dans la Nièvre après une phase de concertation auprès des acteurs du territoire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation «nature» (CDNPS).

Ces deux premières listes font état des demandes, projets qui font déjà l’objet d’un encadrement administratif (autorisation, déclaration, approbation). Dans ces cas l’évaluation des incidences va compléter et va s’inscrire dans les procédures existantes.

Cependant en 2011 un décret relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 a permis d’établir une liste de référence d’activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement. Le Préfet de la Nièvre a donc établi une liste locale pour les sites Natura 2000 nivernais, qu’il a entérinée par un arrêté préfectoral :
Arrêté préfectoral fixant la liste des documents de planification, programmes, ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration et devant faire l’objet d’une évaluation d’incidences Natura 2000 (Arrete2_58+annexe_juillet2013)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page des services de l’État en cliquant ici.

Remarque : pour tout projet concernant le site Natura 2000 « Pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy », n’hésitez pas à contacter l’animatrice du site :

Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne
Maïlys FERRON
13 rue Marguerite Monnot- 58300 DECIZE
Tél. : 03.45.82.93.07 – 07.77.91.14.62
Mail. : mailys.ferron@cen-bourgogne.fr